
Réglementation des plantes médicinales (PPAM)
et plantes sauvages pour l’utilisation alimentaire
Vente plante brute • Tisane • Condiments • Préparations alimentaires
La réglementation sur les plantes aromatiques et médicinales (PPAM) ne concerne pas que les herboristes et les producteurs de plantes !
Que vous soyez restaurateur, traiteur, mixologue, transformateur alimentaire, fabricant de boissons alcooliques ou commerçant, cette réglementation s’impose à vous dès que vous intégrez des plantes dans vos produits et préparations alimentaires.
La réglementation sur les PPAM est complexe et difficile à mettre en œuvre car elle est parfois contre-intuitive et sujette à des interprétations divergentes. Néanmoins, la loi est claire : les professionnels doivent s’assurer de la conformité réglementaire de leur activité et de la sécurité de leurs produits.
Il est donc indispensable de comprendre et d’appliquer la réglementation sur les plantes aromatiques et médicinales lorsque l’on travaille des PPAM à des fins alimentaires. C’est la seule façon de protéger son activité des risques juridiques et de garantir la sécurité des consommateurs.
Cet article fait donc le point sur les principales réglementations à considérer lorsque l’on travaille des PPAM pour un usage alimentaire, et présente les Fiches réglementation et Sécurité mises en place pour aider les professionnels à sécuriser leur activité et leurs produits.
Cet article se concentre exclusivement sur les réglementations spécifiques aux PPAM dans le cadre d’un usage alimentaire. Il ne développe pas les réglementations générales liées à la culture, la transformation ou la distribution de denrées alimentaires traditionnelles auxquelles sont soumis les professionnels dans le cadre de leur activité (notamment l’hygiène alimentaire, l’étiquetage INCO ou les obligations de traçabilité).
Sommaire
Rappel du cadre réglementaire général pour l’alimentation
Qu’est ce qu’une denrée alimentaire ?
Au sens du Règlement (CE) n° 178/2002, on entend par « denrée alimentaire » toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain.
Ce terme englobe notamment les épices, les condiments, les boissons à base de plantes (sans allégations thérapeutiques), et la législation exclut très clairement les médicaments, les cosmétiques, le tabac et les stupéfiants.
La réglementation générale sur les denrées alimentaires
Le Règlement (CE) n° 178/2002 est le texte fondateur du droit européen dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires. Il fixe les obligations pour tout professionnel de l’agroalimentaire en ce qui concerne :
- La sécurité : la règle absolue est qu’aucune denrée alimentaire ne peut être mise sur le marché si elle est préjudiciable à la santé ou impropre à la consommation humaine.
- La responsabilité de l’exploitant : le professionnel est entièrement responsable des produits qu’il commercialise, d’un point de vue sécurité et réglementation. Il est notamment responsable des opérations sous-traitées et de s’informer des évolutions réglementaires et sanitaires.
- La traçabilité : le professionnel doit être en mesure de retracer le cheminement d’une denrée à travers toutes les étapes de la production, de transformation et de distribution.
- Le retrait et le rappel : en cas de risque avéré, le professionnel a l’obligation d’engager immédiatement des procédures de retrait du marché et d’en informer les autorités compétentes et les consommateurs.
À ces principes de base, viennent s’adosser :
- Les règles générales d’hygiène applicables à la préparation et la transformation des denrées alimentaires (Règlement (CE) n° 852/2004). Cela inclut notamment les Bonnes Pratiques d’Hygiène et l’HACCP.
- La maîtrise des contaminants et de la microbiologie
- Les règles sur le conditionnement
- L’étiquetage et l’information au consommateur (Règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO »)
Les producteurs qui installent une nouvelle activité agroalimentaire peuvent se rapprocher des acteurs de la filière pour être conseillés :
- les instances d’accompagnement syndicales et techniques (Syndicat SIMPLES, Fédération des Paysans Herboristes, instituts techniques comme le CRIEPPAM ou l’ITEIPMAI, et Chambres d’Agriculture) ;
- les autorités locales de l’État (antennes locales de la DGCCRF, DDPP ou DDCSPP).
Le principe fondamental des PPAM et plantes sauvages : l’usage détermine la réglementation
PPAM et plantes sauvages – des denrées alimentaires particulières
Les Plantes à Parfum, Aromatiques et Médicinales (PPAM), qu’elles soient sauvages ou cultivées, sont concentrées en molécules actives et métabolites secondaires ayant des impacts sur les fonctions physiologiques de l’Homme. Elles entrent donc depuis des siècles dans les remèdes traditionnels et préparations médicinales.
Mais elles sont aussi chargées en molécules odorantes et éléments utiles pour l’alimentation, la cosmétique ou la parfumerie.
Cette polyvalence, heureuse pour les utilisateurs, engendre néanmoins pour les professionnels une complexité réglementaire difficile à appréhender et à mettre en œuvre.
L’usage unique
Bien qu’une même plante (ou un même produit) puisse à la fois servir pour l’alimentation, la cosmétique ou les maux du quotidien, la législation ne reconnaît pas le « multi-usage » des PPAM.
Le producteur doit donc obligatoirement définir un usage unique précis pour son produit. C’est de cette utilisation que dépend la réglementation qui s’applique (denrée alimentaire, complément alimentaire, produit cosmétique, produit biocide, etc.).
Ne pas attribuer d’usage clair ou entretenir le flou est illégal et expose le producteur à une requalification du produit et à des sanctions lors d’un contrôle. L’étiquetage et la forme du produit doivent donc être cohérents et soutenir l’utilisation revendiquée par le producteur.
Les producteurs qui vendent une plante (ou un produit) pouvant répondre à 2 usages différents (comme un hydrolat de lavande pouvant servir comme denrée alimentaire ou produit cosmétique) devront choisir un usage unique, ou établir 2 étiquetages différents.
L’interprétation et la position des syndicats (SIMPLES et Confédération Paysanne)
Les syndicats agricoles jugent ce cloisonnement réglementaire mal adapté à la réalité des PPAM, dont les usages sont historiquement multiples : alimentaires, médicinaux, cosmétiques ou domestiques.
Ils dénoncent notamment l’obligation de choisir un usage unique, qu’ils estiment en décalage avec les savoirs traditionnels et les pratiques paysannes, et revendiquent la création d’un statut spécifique pour les « préparations naturelles traditionnelles ». En attendant une éventuelle évolution des textes, les professionnels restent néanmoins tenus de respecter la réglementation en vigueur.
Pharmacopée et monopole pharmaceutique
La Pharmacopée française recense les plantes médicinales reconnues par l’ANSM. Leur inscription peut avoir des conséquences importantes pour les professionnels qui souhaitent les vendre ou les utiliser dans un cadre alimentaire.
En effet, certaines plantes médicinales relèvent du monopole pharmaceutique : leur vente au public est en principe réservée aux pharmaciens, sauf dérogations prévues par les textes.
Le décret n° 2008-841 du 22 août 2008 autorise notamment la vente de 148 plantes ou parties de plantes médicinales par des personnes autres que les pharmaciens, dans les formes prévues par le décret.
🤚Mais attention : le fait qu’une plante soit inscrite à la Pharmacopée ne signifie pas automatiquement qu’elle est interdite en alimentation, et le fait qu’elle n’y figure pas ne signifie pas automatiquement qu’elle est autorisée.
Il faut donc vérifier :
- si la plante est inscrite à la Pharmacopée ;
- si elle relève du monopole pharmaceutique ;
- si une dérogation s’applique ;
- quelle partie de plante et quelle forme de préparation sont concernées ;
- et si les autres réglementations alimentaires applicables sont respectées.
Peut-on utiliser une plante médicinale dans une denrée alimentaire ?
Nous avons consacré un article complet à ce sujet :
fonctionnement de la Pharmacopée, Listes, plantes libérées du monopole, vente au public, transformation en denrée alimentaire et cas particuliers.
Pour comprendre ce que vous pouvez réellement vendre ou utiliser en alimentation selon le statut de la plante, consultez l’article.
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Le règlement « Novel Food » (Nouveaux Aliments)
Le règlement (UE) 2015/2283 dit « Novel Food » encadre la mise sur le marché des aliments considérés comme nouveaux au sein de l’Union européenne.
Il concerne notamment les plantes, parties de plantes ou préparations qui ne disposent pas d’un historique de consommation humaine significative dans l’Union européenne avant le 15 mai 1997.
Avant d’utiliser une plante dans une tisane, un condiment, une boisson ou une préparation alimentaire, il est donc nécessaire de vérifier son statut Novel Food.
La Commission européenne met à disposition un Catalogue Novel Food permettant de connaître le statut de nombreux aliments et ingrédients. Mais attention :
- le statut peut varier selon la partie de plante utilisée, la forme de préparation et l’usage alimentaire concerné
- une plante “NOT NOVEL” n’est pas pour autant automatiquement autorisée : cette information doit être croisée avec les autres réglementations applicables et la sécurité du produit doit être vérifiée.
- de nombreuses plantes demeurent en zone grise.
Comment vérifier concrètement le statut Novel Food d’une plante ?
Nous avons consacré un article complet à ce sujet : fonctionnement du Catalogue Novel Food, différences entre NOT NOVEL, NOVEL FOOD et NOT NOVEL IN FOOD SUPPLEMENTS, plantes absentes du catalogue, preuves d’antériorité et procédure à suivre en cas de doute.
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Compléments alimentaires : une réglementation à connaître
Juridiquement, les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires, mais ils constituent une catégorie particulière soumise à des règles spécifiques concernant notamment leur composition, leur présentation, leur étiquetage et leur mise sur le marché.
En France, l’utilisation des plantes dans les compléments alimentaires est notamment encadrée par le décret n° 2006-352, l’arrêté du 24 juin 2014, et la base de télédéclaration Compl’Alim.
Pourquoi cette réglementation nous intéresse-t-elle lorsque l’on fabrique une denrée alimentaire courante ?
Parce qu’elle fournit des informations particulièrement précises sur de nombreuses plantes :
- parties utilisables ;
- substances à surveiller ;
- teneurs maximales ;
- conditions particulières d’emploi ;
- populations sensibles ;
- avertissements de sécurité.
Ces informations ne sont pas directement applicables aux denrées alimentaires courantes, mais elles constituent des indicateurs précieux pour évaluer les risques liés à l’utilisation d’une plante.
Mais « autorisé en complément alimentaire » ne signifie pas « autorisé dans toutes les denrées »
Le fait qu’une plante puisse être utilisée dans un complément alimentaire ne constitue pas, à lui seul, une autorisation pour l’utiliser dans une denrée alimentaire courante.
Pour confirmer qu’il est autorisé de l’utiliser comme denrée alimentaire courante et les conditions de sa commercialisation, il faut vérifier son statut Novel Food, son éventuelle inscription à la Pharmacopée, ainsi que sa sécurité dans les conditions réelles de consommation.
Attention au glissement entre denrée alimentaire courante et complément alimentaire
Lorsqu’une denrée alimentaire adopte certains codes propres aux compléments alimentaires (la présentation sous forme de doses, les recommandations précises de consommation quotidienne, la forte concentration en substances à effet physiologique ou encore des allégations santé), elle peut être requalifiée par les autorités en Complément Alimentaire par présentation.
Le produit est alors contrôlé à la lumière de cette réglementation, et le producteur s’expose à des amandes et retraits de marché.
Pourquoi et comment utiliser la réglementation des compléments alimentaires lorsque l’on travaille les plantes en alimentation ?
Nous avons consacré un article complet expliquant les zones de chevauchement entre les denrées alimentaires courantes et les compléments alimentaires, et pourquoi il est important de prendre cette réglementation en compte dans le développement de ses produits alimentaires.
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D’autres réglementations peuvent être à considérer
Vérifier l’état d’une plante par rapport à la Pharmacopée et son statut dans le Novel Food permet de déterminer si cette plante peut-être utilisées comme denrée alimentaire courante. Mais certains types de produits répondent à des réglementations spécifiques.
C’est notamment le cas pour :
- les arômes alimentaires ;
- certaines boissons alcooliques ;
Cas des arômes alimentaires
La législation européenne sur les Arômes alimentaires et préparations aromatisantes (règlement (CE) n° 1334/2008) établit une distinction stricte entre les aliments destinés à être consommés en l’état et les « produits ajoutés aux denrées alimentaires dans le but de leur conférer ou d’en modifier l’odeur et le goût« .
Cette réglementation concerne notamment les extraits, les huiles essentielles et les hydrolats vendus au public pour parfumer ou aromatiser des préparations culinaires et impose notamment :
- des règles d’étiquetage précises, avec notamment une mention « pour utilisation dans les denrées alimentaires ».
- le respect des limites maximales fixées par l’Annexe III du Règlement (CE) n° 1334/2008 sur certaines substances.
A noter que la réglementation Arômes exclut les denrées alimentaires brutes, ainsi que les mélanges d’épices et d’herbes fraîches, séchées ou surgelées dans la mesure où ils ne sont pas utilisés comme ingrédients extraits. Elle ne concerne pas non plus les huiles aromatisées par la simple macération de plantes.
Cas des boissons alcooliques
L’utilisation de PPAM dans une boisson alcoolique peut également faire intervenir des réglementations sectorielles supplémentaires qui sont à croiser avec la réglementation sur les denrées alimentaires.
Les boissons spiritueuses, par exemple, sont encadrées par le règlement (UE) 2019/787, qui définit différentes catégories de produits, leurs conditions de production, leur composition et leurs dénominations.
L’utilisation d’allégations
L’utilisation d’allégations est strictement régie par le Règlement (CE) n° 1924/2006 qui définit une allégation comme :
« tout message ou toute représentation, non obligatoire en vertu de la législation communautaire ou nationale, y compris une représentation sous la forme d’images, d’éléments graphiques ou de symboles, quelle qu’en soit la forme, qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières ».
On peut distinguer 2 types d’allégations
| Les allégations thérapeutiques | Les allégations de santé |
|---|---|
| Toute information qui attribue à un produit des propriétés de « prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine » ou qui évoque de telles propriétés. Dès lors qu’un produit (même alimentaire) présente une allégation thérapeutique sur son étiquette ou dans sa communication, il bascule automatiquement sous le statut de médicament par présentation. Sa vente en direct devient alors illégale et relève du monopole pharmaceutique. | Tout message qui « affirme, suggère ou implique l’existence d’une relation entre […] une denrée alimentaire […] et la santé ». Contrairement aux allégations thérapeutiques, l’allégation de santé vise au confort, à l’optimisation d’une fonction physiologique (ex: digestion, sommeil) ou à la réduction d’un facteur de risque de maladie. |
Utilisation des allégations de santé
La Commission européenne a mis « en attente » l’évaluation d’un grand nombre d’allégations de santé concernant les plantes.
Dans l’attente d’une décision définitive des instances européennes, ces allégations dites « en attente » (pending list) peuvent être utilisées de façon transitoire par les producteurs pour la commercialisation de leurs produits.
Cependant, pour être en conformité, les producteurs doivent :
- utiliser uniquement les allégations « en attente » inscrites dans le Registre ;
- mentionner « l’importance d’une alimentation variée et équilibrée et d’un mode de vie sain » ;
- indiquer la quantité et le mode de consommation requis pour obtenir l’effet bénéfique allégué ;
- ajouter une indication à l’attention des personnes qui devraient éviter de consommer le produit;
- ajouter un avertissement en cas de consommation excessive.
En cas de contrôle, les exploitants doivent aussi être en mesure de présenter un dossier technique intégrant le numéro d’entrée (ID) de la pending list et de démontrer que la forme et le dosage journalier recommandé correspondent aux conditions associées à cette entrée dans la base de données de l’EFSA.
Nos fiches Réglementation et Sécurité
Des outils pratiques pour décider facilement
Les réglementations qui s’appliquent aux PPAM utilisées comme denrées alimentaires sont nombreuses et il est fastidieux de les croiser pour avoir une lecture précise des risques juridiques et sanitaires auxquels on s’expose.
Il est pourtant indispensable d’y voir clair !
Nos Fiches Réglementation & Sécurité ont été conçues pour permettre aux professionnels de faire rapidement le point sur une plante et d’identifier les principaux risques avant de la commercialiser ou de l’intégrer dans une préparation alimentaire.
Concrètement, que contient une fiche ?
Chaque fiche présente, sous une forme synthétique, pour la partie de plante étudiée :
- son inscription à la Pharmacopée française ;
- son statut Novel Food ;
- son référencement comme complément alimentaire ;
- son statut au regard des allergènes majeurs ;
- une évaluation du niveau de risque réglementaire pour un usage alimentaire ;
- l’identification des substances à surveiller, restrictions, seuils ou mentions ;
- une évaluation du niveau de risque pour la sécurité alimentaire ;
- des recommandations générales pour identifier les analyses ou vérifications complémentaires à mener ;
- une notice d’utilisation reprenant les principes à connaitre pour comprendre les informations présentées, ainsi que la base de notre méthode d’analyse
Le but n’est pas seulement de réunir des textes réglementaires, mais de les croiser et de les traduire en informations directement utilisables par les professionnels.
Plus de 140 parties de plantes déjà documentées
Nous avons déjà établi plus de 140 fiches couvrant les parties de plantes qui posent le plus souvent question aux professionnels qui utilisent des plantes comme denrée alimentaire.
Nous avons rassemblé ces fiches dans une Base Réglementation & Sécurité accessible en ligne. Cet outil complet permet d’identifier facilement les plantes d’intérêt et celles qui impliquent d’être vigilant, de façon à travailler rapidement et avec agilité. Il est enrichi au fur et à mesure de vos demandes.
Ces fiches sont également accessibles à l’unité si vous avec un besoin bien précis.

À qui s’adressent ces fiches ?
Nos fiches sont conçues pour les professionnels de toute taille qui vendent, transforment ou utilisent des plantes dans un cadre alimentaire, notamment :
- paysans, producteurs, cueilleurs et distributeurs ;
- fabricants de tisanes, condiments et mélanges aromatiques ;
- artisans transformateurs ;
- restaurateurs et mixologues ;
- fabricants de boissons ;
- écoles de cuisine, organismes de formation et structures professionnelles.
Ces fiches n’ont pas force de loi, mais elles permettent de disposer rapidement d’un socle documenté pour mieux comprendre les enjeux, réduire les zones d’incertitude et prendre des décisions avisées.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires,
n’hésitez pas à nous contacter !

Pour aller plus loin sur la réglementation alimentaire PPAM et plantes sauvages
Le Syndicat SIMPLES
Le Syndicat SIMPLES (Syndicat Inter-Massifs pour la Production et l’Économie des Simples), créé en 1982, regroupe des producteurs-cueilleurs installés principalement en zone de montagne ou dans des zones préservées.
Le Syndicat SIMPLES sont de défendre le métier de producteur-cueilleur, de préserver les savoir-faire traditionnels et d’encadrer rigoureusement les pratiques de culture, de cueillette et de transformation par le biais d’un cahier des charges très strict axé sur la qualité et la protection de l’environnement.
Afin d’aider les petits producteurs, artisans, cueilleurs et paysans-herboristes à naviguer dans la complexité administrative, le Syndicat SIMPLES a mis à leur disposition un « Guide de la réglementation de la vente directe de plantes aromatiques et médicinales » (2019). Conçu spécifiquement pour les producteurs en circuit court, ce guide aide les professionnels à choisir le statut adapté à leur produit face au non-reconnaissement du « multi-usage » par l’administration, et détaille les obligations d’étiquetage et d’information pré-contractuelle spécifiques à chaque catégorie (aliments, cosmétiques, etc.).
La confédération paysanne
La Confédération paysanne, créée en 1987, est un syndicat agricole à vocation générale dont la mission est de défendre l’installation et l’agriculture paysanne contre les dérives productivistes. Elle promeut une agriculture autonome vis-à-vis de l’agro-industrie, soucieuse du revenu des paysans, et attentive à la vie rurale ainsi qu’aux attentes de la société.
Elle a mis en place un » Manuel d’auto-défense pour les paysannes et paysans en plantes à parfum, aromatiques et médicinales « qui dresse un état des lieux exhaustif et vulgarisé de la législation européenne et française. Il explicite les démarches obligatoires, comme la fourniture de preuves d’innocuité et l’utilisation de la télé-déclaration (TéléIcare) pour les compléments alimentaires, ainsi que les exigences de mise sur le marché pour les cosmétiques, telles que la rédaction du Dossier d’Information Produit (DIP) imposée par le Règlement (CE) N° 1223/2009.
Ce guide syndical dénonce les éléments réglementaires jugés inadaptés aux petites fermes et milite activement pour la création d’une nouvelle catégorie réglementaire de « préparations naturelles traditionnelles » pour exempter les producteurs des contraintes pensées pour l’industrie.

Sources
Réglementation alimentaire PPAM et plantes sauvages
- Règlement (CE) n° 178/2002 : Principes généraux de la législation alimentaire, obligation de sécurité (innocuité) et de traçabilité.
- Règlement (CE) n° 852/2004 : Règles générales d’hygiène pour l’utilisation et la fabrication des denrées alimentaires et application de la démarche HACCP.
- Code de la santé publique (Art. L. 5111-1) : Définition légale du « médicament par présentation » et « par fonction », fixant la frontière pénale avec le statut de denrée alimentaire.
- Code de la santé publique (Art. L. 4211-1) : Instauration du monopole exclusif des pharmaciens sur la vente des plantes médicinales.
- Règlement (CE) n° 1334/2008 : Règles d’utilisation, de composition et d’étiquetage des arômes alimentaires.
- Règlement (UE) n° 1169/2011 (INCO) : Obligations générales d’information des consommateurs, règles d’étiquetage (allergènes, ingrédients) et interdiction formelle d’attribuer des propriétés de prévention ou guérison d’une maladie à une denrée.
- Règlement (CE) n° 1924/2006 : Règles et conditions strictes d’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé.
- Règlement (UE) n° 432/2012 : Liste des allégations de santé génériques autorisées portant sur les denrées alimentaires.
Qui sommes-nous ?
LE JARDIN E(S)T LA RECETTE est une Entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire (agrément ESUS) qui œuvre pour (re)mettre les plantes sauvages dans nos assiettes en contribuant à la structuration et au développement de la filière PPAM.
Depuis 2018, nous étudions les usages alimentaires des plantes sauvages et PPAM. Directement confrontés à la complexité de la réglementation, sous la direction de Bénédicte Gory, Ingénieure en Physique et Chimie organique ayant passé près de 15 ans dans l’Industrie Parfums et Cosmétiques, nous avons approfondi les sujets liés à la sécurité et à la réglementation alimentaire de ces plantes.
Nous mettons aujourd’hui cette expertise à disposition des professionnels sous forme d’outils et de conseils pour les aider à appréhender les contraintes réglementaires et sanitaires de ces plantes et à sécuriser leur activité.

Merci, cet article est interessant. Je connais bien les plantes, je fais des tisanes depuis 5 ans, je les vends sur le marché mais c’est toujours très difficile de savoir ce que l’on a vraiment le droit de faire ou pas .
Je vais aller regarder vos fiches