CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après « CGV », régissent les ventes et prestations proposées par la société LE JARDIN E(S)T LA RECETTE, notamment :
- la vente de produits physiques, notamment produits alimentaires, livres imprimés et accessoires ;
- la fourniture de contenus numériques, notamment ebooks, guides et documents téléchargeables ;
- la réalisation de prestations de conseil, d’étude, d’expertise, d’accompagnement, de recherche, de développement et de transmission de savoir-faire.
Les caractéristiques essentielles, prix et conditions particulières applicables à chaque produit ou prestation sont précisés sur le Site, dans la fiche produit, le devis, la proposition commerciale ou le contrat correspondant.
Lorsqu’un devis ou un contrat particulier a été conclu avec le Client, ses stipulations prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu’il régit expressément.
Article 2 – Identité du vendeur et prestataire
Le Site est édité et exploité par :
LE JARDIN E(S)T LA RECETTE
Société par actions simplifiée
Siège social : 6 rue de Veillen, 77650 Soisy-Bouy
RCS Melun : 884 510 710
SIRET : 884 510 710 00012
TVA intracommunautaire : FR45 884510710
E-mail : co*****@******************te.fr
Article 3 – Clients consommateurs et professionnels
Les présentes CGV s’appliquent aux Clients consommateurs comme aux Clients professionnels.
Est considéré comme Consommateur toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Est considéré comme Client Professionnel toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent aux Consommateurs lorsqu’elles sont applicables.
Article 4 – Produits, contenus numériques et prestations
4.1 Produits physiques
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur leur fiche respective.
Les photographies et illustrations ont une valeur principalement indicative lorsque certaines caractéristiques peuvent naturellement varier.
Les produits alimentaires doivent être utilisés et conservés conformément aux indications, précautions et recommandations fournies.
4.2 Contenus numériques
Les caractéristiques des ebooks et autres contenus numériques, notamment leur format et leurs modalités d’accès ou de téléchargement, sont précisées avant la commande.
Le Client doit disposer d’un équipement compatible avec le format proposé.
4.3 Prestations de conseil et d’expertise
Le périmètre des Prestations est défini sur le Site ou, lorsqu’elles font l’objet d’une mission spécifique, dans un devis ou une proposition commerciale.
Peuvent notamment être précisés :
- l’objet de la mission ;
- les travaux et livrables prévus ;
- le calendrier prévisionnel ;
- les informations attendues du Client ;
- le prix et les modalités de paiement.
Toute demande sortant du périmètre initial pourra faire l’objet d’une proposition complémentaire.
Article 5 – Commande
Pour les commandes passées sur le Site, le Client vérifie le contenu de son panier et ses coordonnées avant de valider définitivement sa commande.
La commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.
Une confirmation est envoyée par courrier électronique.
Pour les Prestations faisant l’objet d’un devis, la commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.
LE JARDIN E(S)T LA RECETTE peut suspendre ou refuser une commande notamment en cas de défaut de paiement, fraude, informations manifestement erronées ou impossibilité d’exécuter la commande.
Article 6 – Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros.
Pour les Consommateurs, les prix proposés sur le Site sont affichés toutes taxes comprises.
Pour les Clients Professionnels, les devis peuvent être exprimés hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.
Sauf indication contraire, les commandes passées sur le Site sont payables intégralement à la commande.
Pour les Prestations sur devis, les modalités de paiement figurent sur le devis ou la facture.
Pour les Clients Professionnels, toute somme non payée à son échéance donne lieu de plein droit à l’application des pénalités de retard prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 7 – Livraison des Produits physiques
Les Produits sont livrés dans les zones indiquées sur le Site.
La date ou le délai de livraison applicable est précisé au Client avant la conclusion de la commande.
Pour les Consommateurs, à défaut de délai particulier convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Lorsque LE JARDIN E(S)T LA RECETTE organise le transport, le risque de perte ou d’endommagement du Produit demeure à sa charge jusqu’à la prise de possession physique du Produit par le Consommateur ou par un tiers qu’il a désigné.
En cas de colis perdu ou définitivement non livré, LE JARDIN E(S)T LA RECETTE effectue les démarches nécessaires auprès du transporteur et traite la situation avec le Client.
Le Client est invité à signaler rapidement tout colis ou Produit endommagé, si possible accompagné de photographies.
Article 8 – Fourniture des contenus numériques
Les ebooks et autres contenus numériques sont fournis selon les modalités indiquées lors de la commande.
Ils peuvent notamment être :
- téléchargés directement ;
- transmis par lien ;
- ou rendus accessibles dans un espace personnel.
Lorsque la fourniture est automatisée, le contenu peut être mis à disposition immédiatement après validation du paiement.
L’achat d’un contenu numérique n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client.
Article 9 – Prestations de conseil, d’étude et d’expertise
Sauf engagement contraire expressément indiqué dans le devis ou le contrat, LE JARDIN E(S)T LA RECETTE est tenue à une obligation de moyens.
Les Prestations sont réalisées au regard :
- des informations fournies par le Client ;
- des connaissances disponibles ;
- des textes et sources applicables à la date de réalisation de la mission.
Le Client s’engage à communiquer les éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Lorsqu’une analyse concerne une réglementation, une problématique sanitaire, scientifique ou technique comportant une marge d’interprétation, LE JARDIN E(S)T LA RECETTE expose les éléments disponibles, son analyse et, le cas échéant, les incertitudes ou risques résiduels identifiés.
Une analyse réglementaire ou technique ne constitue pas une décision administrative et ne garantit pas qu’une autorité de contrôle adoptera nécessairement la même interprétation.
Lorsque la mission concerne un produit ou une activité exploités par le Client, celui-ci reste responsable de la conformité effective de sa fabrication, de ses matières premières, dosages, procédés, étiquetages, allégations et conditions de commercialisation.
Cette disposition ne limite pas la responsabilité de LE JARDIN E(S)T LA RECETTE en cas de faute qui lui serait directement imputable.
Article 10 – Droit de rétractation des Consommateurs
10.1 Produits physiques
Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Il doit retourner le Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision.
Les frais directs de retour restent à sa charge.
LE JARDIN E(S)T LA RECETTE rembourse les sommes versées, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du Produit ou présentation d’une preuve de son expédition.
Le Consommateur est responsable de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Exceptions
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les autres situations prévues par la loi.
La seule qualité de produit alimentaire ne suffit donc pas, à elle seule, à supprimer le droit de rétractation.
10.2 Ebooks et contenus numériques
Les ebooks et autres contenus numériques sont fournis sans support matériel et sont mis à disposition immédiatement après validation du paiement.
En passant commande d’un Contenu numérique, le Client accepte expressément que sa fourniture commence immédiatement après validation de son paiement et reconnaît que l’exécution du contrat débute dès la mise à disposition du fichier et qu’en conséquence, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il perd son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture.
10.3 Prestations de services
Pour une Prestation commandée à distance par un Consommateur, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Si le Consommateur demande que l’exécution commence avant la fin de ce délai, LE JARDIN E(S)T LA RECETTE recueille sa demande expresse.
S’il se rétracte après le commencement de la Prestation, il reste redevable de la partie effectivement réalisée jusqu’à la date de sa rétractation.
Lorsque la Prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, le Consommateur perd son droit de rétractation uniquement s’il en avait demandé expressément l’exécution anticipée et avait reconnu cette perte.
Ces dispositions ne s’appliquent pas, en principe, aux Clients Professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sous réserve des exceptions légales applicables à certains contrats conclus hors établissement.
Article 11 – Garanties légales
Les Consommateurs bénéficient des garanties légales applicables.
Produits physiques
Les Produits bénéficient notamment :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. L’encadré légal prévu à l’annexe de l’article D.211-2 du Code de la consommation doit être intégré aux CGV dans sa rédaction réglementaire.
Contenus numériques
Les contenus numériques bénéficient également de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
L’encadré réglementaire correspondant doit être intégré aux CGV conformément au Code de la consommation.
Article 12 – Réclamations
Pour toute réclamation relative à une commande, le Client peut contacter :
co*****@******************te.fr
ou écrire à :
LE JARDIN E(S)T LA RECETTE
6 rue de Veillen
77650 Soisy-Bouy
En cas de Produit endommagé, incomplet ou non conforme, le Client est invité à fournir son numéro de commande et tout justificatif utile, notamment des photographies lorsque cela est pertinent.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le Site ainsi que les textes, photographies, ouvrages, ebooks, formations, études, dossiers, fiches techniques, méthodes, outils, supports pédagogiques, bases de données, marques et autres contenus exploités par LE JARDIN E(S)T LA RECETTE sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’un Produit, d’un Contenu numérique ou d’une Prestation n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire.
Les ebooks et autres contenus destinés au grand public sont réservés à un usage personnel. Toute reproduction substantielle, diffusion, transmission à des tiers, mise en ligne ou revente est interdite sans autorisation.
Sauf disposition contraire d’un devis ou contrat, les études, dossiers, fiches techniques et autres livrables remis à un Client Professionnel peuvent être utilisés pour ses besoins internes et dans le cadre de l’activité pour laquelle ils ont été remis.
Ils ne peuvent être revendus, diffusés publiquement, mis en ligne, transmis à des tiers ou utilisés pour créer des formations ou documents concurrents sans autorisation écrite préalable.
Article 14 – Responsabilité
LE JARDIN E(S)T LA RECETTE répond des dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution de ses obligations.
Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment :
- d’une utilisation d’un Produit contraire aux recommandations fournies ;
- d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ;
- d’une utilisation d’un document ou d’un conseil hors du contexte pour lequel il a été établi ;
- d’une modification ultérieure du Produit, du procédé ou des conditions de commercialisation par le Client.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle limitation.
Article 15 – Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Article 16 – Données personnelles
LE JARDIN E(S)T LA RECETTE traite les données personnelles de ses Clients conformément à la réglementation applicable.
Les modalités de traitement et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 17 – Modification des CGV
LE JARDIN E(S)T LA RECETTE peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis.
Article 18 – Médiation de la consommation
Le présent article concerne exclusivement les Consommateurs.
Après réclamation écrite préalable auprès de LE JARDIN E(S)T LA RECETTE restée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société :
[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE]
[SITE INTERNET]
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Pour les Clients Professionnels, les Parties rechercheront préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera porté devant la juridiction compétente du ressort du siège social de LE JARDIN E(S)T LA RECETTE.